TM INFORMATIQUE | informaticien à domicile dans l'Eure

Mentions légales

L’entreprise est représentée par Thomas MISON
27670 LE BOSC ROGER EN ROUMOIS
Téléphone : 06.59.63.13.88
Mail : contact@tminformatique.fr
Numéro de SIRET : 898 247 457 000 10
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En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif par quelque procédé que ce soit est strictement interdit.

Conditions générales de ventes

TM informatique est une entreprise individuelle de prestations informatiques, de reconditionnement de matériels informatique pour de la revente, de la formation.
L’entreprise est représentée par Thomas MISON
27670 LE BOSC ROGER EN ROUMOIS
Téléphone : 06.59.63.13.88
Mail : contact@tminformatique.fr
Numéro de SIRET : 898 247 457 000 10

Article 1: Objet

TM informatique propose de la réparation de matériels informatique, du développement de sites web et d’applications web, de la formation, du reconditionnement de matériels informatique et de l’hébergement de sites web.

Article 2: Application

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise TM Informatique, représentée par Thomas MISON.
Toute mission confiée à l’entreprise TM Informatique implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 3: Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise TM Informatique, soit au sein de vos locaux.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement dans les locaux du client, ou d'éventuels déplacements nécessités par les besoins du client, ni les frais postaux.
Pour les prestations supérieures à un montant de 200€, un acompte de 20% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Pour les prestations récurrentes, une facture sera établie à la fin de chaque mois.
Le paiement de cette facture interviendra dans un délai de 10 jours à réception de la facture.
Le règlement de cette facture pourra se faire par virement, carte bancaire ou espèces.
Dans le cas où le règlement sera effectué en espèces, une quittance sera alors remise.

Article 4: Retard de paiement

Le débiteur en retard de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est fixé à 40€ par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, et sera exigible dès le lendemain du délai de retard, il sera par ailleurs appliqué une pénalité de 10 % par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d’avance.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise TM Informatique aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 : Garantie de l’entreprise

TM Informatique s’engage à fournir une prestation de qualité adaptée aux besoins du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.

Article 6 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise TM Informatique via la section « me contacter » du site internet de l’entreprise soit par mail.

Article 7 : Résiliation de contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, TM Informatique se garde le droit de conserver l’acompte versé.
Pour tout abonnement d’hébergement, le client s’engage à honorer sa durée et son paiement dans son intégralité. Le cas échéant, TM Informatique se garde le droit de conserver la somme correspondant à l’abonnement.

Article 8 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, TM Informatique s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.

Article 9 : Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise TM Informatique ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.